Dépôt de garantie, tout ce qu’il faut savoir
Le dépôt de garantie est souvent une transaction financière d’usage lors de la signature d’un compromis de vente. Cependant, il n’a rien d’obligatoire. Il permet d’engager plus fermement les deux parties dans la transaction immobilière.
Le dépôt de garantie, une marque de sérieux
Tandis que l’offre d’achat ne doit pas être accompagnée d’un versement monétaire sous peine de l’annuler, la situation est différente dès que l’on est plus avancé dans le processus d’achat.
À partir du moment où l’on passe au stade de la promesse d’achat, certains spécialistes recommandent de procéder à un premier versement pour sécuriser la transaction et s’assurer que le vendeur ne fait pas machine arrière. Cela montre au vendeur que l’acheteur a pris la ferme décision d’acheter.
Il s’agit de ce que l’on appelle un dépôt de garantie. Étant donné que le dépôt de garantie n’est pas obligatoire, le montant n’est pas fixe.
En général, il doit représenter entre 5 et 10 % du prix de vente hors frais de notaires. Dans les faits, les vendeurs demandent en général aux alentours de 5 %, mais il est dans tous les cas possible de négocier ce prix avec le vendeur.
Plus le vendeur est en confiance avec l’acheteur, plus il peut être amené à baisser le prix. Il est important que la somme soit suffisamment conséquente pour être prise comme un gage de sérieux par l’acheteur, sans quoi ce dépôt perd tout son intérêt.
Même s’il n’est pas obligatoire, le dépôt de garantie est désormais une pratique largement répandue et d’autant plus nécessaire dans des zones immobilières tendues où le nombre d’offres est relativement faible. Du fait du montant du dépôt de garantie, la somme ne peut pas être remise par chèque et doit donc faire l’objet d’un virement bancaire.
Modalités de versement du dépôt de garantie
Le versement du dépôt de garantie s’effectue au moment du compromis de vente. Il ne doit en aucun cas être effectué avant.
Il est conseillé de ne pas faire ce versement directement au vendeur, mais sur le compte d’un tiers, généralement le notaire.
Cette somme reste mise sous séquestre jusqu’à ce que la vente soit signée. Même si la vente s’effectue entre particuliers, il est conseillé de passer par un professionnel pour gérer ce dépôt de garantie, la somme étant ensuite plus facile à récupérer en cas d’annulation ou de retrait.
Ce sera donc en général soit à un notaire soit à un agent immobilier que sera versé le dépôt de garantie. Le dépôt de garantie est donc versé sur un compte dédié à ce type d’opérations, ouvert à la Caisse des dépôts et consignation. La somme reste sur ce compte en attendant la suite du processus de vente.
Si la vente suit son cours normalement, le dépôt de garantie est alors versé sur le compte du vendeur. Le notaire doit alors déduire du prix total d’achat la somme déjà versée.
Récupérer son dépôt de garantie
Même si le dépôt de garantie est avant tout un gage de sérieux de la part de l’acheteur, il a néanmoins la possibilité de se rétracter. Pour récupérer son dépôt, cela doit être dans les dix jours suivants la signature de la promesse d’achat et le versement du dépôt de garantie.
Il existe diverses raisons possibles pour finalement annuler la vente et retrouver son dépôt de garantie. Tant que l’annulation s’effectue dans ce laps de temps, l’acheteur n’a pas besoin de se justifier pour annuler la vente et demander le remboursement de son dépôt de garantie.
Une fois passés les dix jours, le dépôt de garantie n’est cependant pas perdu si le motif d’annulation est mentionné dans une des clauses suspensives de la promesse de vente.
Parmi ces clauses suspensives, on trouve notamment le fait de ne pas réussir à obtenir le prêt espéré auprès des banques.
Dans ce cas, il faut présenter au moins deux lettres de refus d’établissements bancaires pour faire jouer la clause suspensive et annuler la promesse de vente.
Les autres possibilités pour faire jouer une clause suspensive sont la réalisation d’une vente immobilière pour l’acheteur ou bien encore le droit de préemption de la collectivité.
Dans tous les cas, l’activation d’une clause suspensive correspond toujours à un élément empêchant la réalisation de la vente et indépendant de la volonté des deux parties.
Dépôt de garantie gardé par le vendeur
Si la vente ne se réalise pas, le vendeur peut éventuellement garder le dépôt de garantie sous certaines conditions.
C’est le cas si l’acheteur décide finalement de se retirer de la vente, une fois le délai de rétractation passé et sans que cette décision puisse être justifiée par une clause suspensive.
Le dépôt de garantie est alors gardé par le vendeur à titre de compensation pour l’immobilisation de son bien immobilier lors des semaines ou mois précédents.
Si le dépôt de garantie est considéré insuffisant par le vendeur en raison du préjudice, il peut aussi décider de saisir la justice pour demander réparation ou bien encore forcer la vente.
Cependant, il s’agit d’une démarche souvent longue, le vendeur préfère en général dans ce cas remettre tout de suite son bien immobilier sur le marché pour le vendre dans les meilleurs délais.