Acte de vente, tout ce qu’il faut savoir
Que vous souhaitez acheter ou vendre un bien immobilier, la signature de l’acte de vente chez le notaire est la dernière étape du processus.
Dans le cas d’un achat, vous êtes ensuite officiellement propriétaire du bien. Ainsi, il vaut mieux être bien préparé pour le jour J de la signature. Vous retrouverez donc dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur l’acte de vente.
Qu’est-ce que l’acte de vente ?
L’acte de vente est un document juridique qui représente l’étape ultime du processus de l’acquisition d’un bien immobilier. Il est toujours signé devant un notaire. Ce dernier a la responsabilité de surveiller la régularité de la vente.
De manière générale, l’acquéreur du bien immobilier choisit le notaire, mais ce n’est pas toujours le cas. En effet, le vendeur peut décider d’avoir son propre notaire. Ainsi, la signature de l’acte de vente se fait devant deux notaires qui se partagent la rémunération.
L’acte de vente correspond également au versement du prix du bien immobilier, des frais de notaire et des honoraires d’agence. Ce document est souvent appelé « acte authentique de vente », pour accentuer son aspect solennel.
La confirmation de l’avant-contrat
L’acte de vente agit en quelque sorte comme la confirmation de l’avant-contrat. Celui-ci peut se présenter sous la forme d’un compromis de vente ou d’une promesse de vente.
Dans les deux cas, l’avant-contrat est utilisé pour sceller l’engagement des deux parties sur le bien immobilier. L’avant-contrat prépare ainsi le vendeur et l’acquéreur à la signature de l’acte de vente qui marquera officiellement le changement de propriétaire du bien immobilier.
Le contenu de l’acte de vente
Étant donné l’importance de l’acte authentique de vente, sa rédaction doit être réalisée avec minutie sans faire d’erreurs.
Bien entendu, l’acte de vente reprend les informations déjà énoncées sur le compromis ou la promesse de vente. Néanmoins, il est parfois possible que l’acquéreur initial ayant signé le compromis de vente ne soit pas celui qui signe l’acte de vente.
Dans ce cas, il ne faut pas oublier d’inclure une clause de substitution dans l’avant-contrat. Celle-ci stipule que l’acquéreur peut se faire remplacer par une autre personne s’il ne peut pas signer lui-même l’acte de vente pour une quelconque raison.
De plus, si l’acquisition immobilière se fait par le biais d’une indivision, il n’y a pas besoin que tous les indivisaires soient présents. Ils peuvent choisir un représentant qui signera l’acte de vente avec une procuration. Les éléments qui doivent figurer dans le contrat de vente sont listés ci-dessous.
Les informations des deux parties
L’acte de vente doit évidemment contenir les informations détaillées des deux parties, le vendeur et l’acquéreur. Leurs coordonnées sont également précisées.
La description du bien immobilier
L’acte de vente doit comporter la même désignation du bien immobilier que celle qui figure dans le titre de propriété.
Il doit aussi y avoir une description du bien, son adresse, ses équipements et ses annexes. De plus, la destination du bien à des fins résidentielles ou professionnelles doit être indiquée dans l’acte de vente.
Le vendeur doit également préciser l’origine du bien avec le précédent acte notarié de vente et l’identité du précédent propriétaire. Dans le cas d’une servitude ou d’une hypothèque, cela doit aussi figurer dans l’acte de vente.
Les diagnostics immobiliers
Les diagnostics immobiliers sont fournis par le vendeur au moment de l’avant-contrat. Ces documents sont réunis dans le dossier de diagnostics techniques, aussi appelé DDT qui est annexé au compromis de vente ou à la promesse de vente.
Les diagnostics immobiliers varient d’un bien immobilier à un autre, mais le diagnostic de performance énergétique (DPE) est toujours obligatoire, quelle que soit la propriété. À titre d’exemple, les diagnostics immobiliers les plus courants concernent l’amiante, les termites, le plomb, le gaz, etc.
Le prix de vente
Le prix de vente du bien immobilier doit évidemment figurer dans l’acte authentique de vente. Il est bien entendu aussi indiqué dans l’avant-contrat. Les deux parties doivent se mettre d’accord sur le prix de vente avant la signature du compromis ou de la promesse de vente. De plus, ce paragraphe doit contenir les modalités de paiement, telles que le prêt bancaire.
Le montant des frais de notaire
En plus du prix de vente du bien immobilier, l’acte authentique de vente doit préciser le montant des frais de notaire. Ces derniers comprennent les taxes et les honoraires pour l’étude notariale.
Pour un bien immobilier dans l’ancien, les frais de notaire représentent entre 7 et 8 % du prix de vente. Dans le neuf, les frais de notaire sont moins élevés, entre 2 et 3 % seulement.
La signature de l’acte de vente
Vous connaissez désormais tout ce qu’il faut savoir sur l’acte de vente. Vous êtes donc prêt pour le jour J de la signature de l’acte de vente. Les deux parties, le vendeur et l’acquéreur, se retrouvent chez le notaire à l’heure convenue. Un mandataire peut représenter l’acquéreur s’il est muni d’une procuration.
Si l’acquéreur finance le bien immobilier par prêt, le notaire a la responsabilité d’initier le déblocage des fonds auprès de la banque. En effet, le montant de la transaction et les frais de notaire doivent être payés au moment de la signature de l’acte de vente.
À titre d’information, les frais de notaire ne peuvent pas être pris en charge par le prêt bancaire. L’acquéreur peut uniquement se servir de ses fonds personnels pour verser ces frais. La commission immobilière est également versée à l’agent lors de la signature de l’acte authentique de vente.
Ensuite, le notaire lit l’acte de vente à haute voix afin de clarifier certains passages pour les deux parties si nécessaire. Les deux parties peuvent alors signer à tour de rôle l’acte authentique de vente. De plus en plus de notaires se servent aujourd’hui d’une tablette pour la signature de l’acte de vente. Cela s’appelle donc un acte de vente dématérialisé.
Après la signature du contrat, le notaire donne à l’acquéreur son titre de propriété. Cela scelle officiellement la vente du bien immobilier. Il lui remet également les clés en main propre.